Vente immobilière et construction en Gironde (33)

La vente immobilière et la construction à Bordeaux soulèvent des enjeux juridiques majeurs dès les premières décisions. Un choix mal encadré peut freiner un projet ou l'exposer à des contentieux longs et coûteux (résidence, terrain, jardin, maison, bien immobilier ou cadre de vie). Anticiper ces risques, c’est gagner en clarté, en sécurité et en efficacité. Avec STÉPHANE GUITARD, vous agissez avec rigueur et stratégie. On répond par téléphone ou via notre formulaire en ligne.

Protégez votre investissement dans un cadre juridique solide

Vendre ou construire sans accompagnement juridique, c’est comme bâtir une maison sans fondations : l’équilibre est trompeur, jusqu’au premier choc. Un contrat mal rédigé, un permis contesté ou un terrain à la constructibilité incertaine peuvent entraîner des retards de chantier, des litiges avec l’acquéreur ou une perte nette sur le prix de vente.

Maître STÉPHANE GUITARD apporte une rigueur stratégique à chaque étape d’un projet en Gironde, qu’il s’agisse d’une maison, d’un terrain, d’un appartement ou d’un bien en cours de construction dans un quartier prisé de Bordeaux ou de Saint-Loubès. En matière de vente immobilière et construction, sa maîtrise du cadre réglementaire local, des pratiques notariales et des contentieux récurrents vous offre un appui concret, sur mesure. Chaque offre juridique est structurée pour garantir une lecture claire des droits et obligations, et une action rapide si la situation l’exige.

Quels documents sont obligatoires en cas de vente immobilière ?

La vente immobilière requiert un ensemble de documents strictement encadrés par le Code civil et le Code de la construction.

Le vendeur doit fournir les diagnostics techniques obligatoires (DPE, amiante, plomb, termites, gaz, électricité, assainissement, bruit, ERP) en fonction de la surface, de l’année de construction et de la localisation du bien, notamment s’il se trouve en centre située ou dans une commune à risques.

Il est également impératif de fournir le titre de propriété, le dernier avis de taxe foncière, les plans si disponibles, ainsi que le règlement de copropriété et les PV d’assemblée pour un appartement en résidence collective. Le métrage exact de la surface loi Carrez est aussi exigé pour les maisons en copropriété.

Dans la région de bordeaux et en Gironde, la qualité de l’annonce immobilière repose sur ces pièces, qui conditionnent aussi la validité du compromis de vente signé devant notaire ou en agence.

En cas d’absence ou d’erreur sur ces documents, la vente peut être suspendue, voire annulée. Ces formalités permettent à l’acquéreur d’avoir une vision précise du bien : nombre de pièces, nombre de chambres, état du terrain, ou conformité du garage.

Elles participent directement à l’évaluation du prix, selon le quartier, la proximité des services et le cadre de vie environnant.

Quelle est la différence entre une garantie décennale et une garantie biennale en construction ?

La garantie décennale engage le constructeur, l’architecte ou l’entrepreneur pendant 10 ans à compter de la réception des travaux. Elle couvre les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination, comme des fissures structurelles, infiltrations massives ou fondations défectueuses.

Elle s’applique à toutes les constructions neuves : maisons, extensions, terrains bâtis, ouvrages avec garage ou réseaux d’eau enterrés. Elle est obligatoire en France, et doit être justifiée avant l’ouverture du chantier. Son absence engage la responsabilité du professionnel, notamment en cas de revente dans les dix années suivant l’achèvement.

La garantie biennale, elle, est limitée à deux ans après réception des travaux. Elle concerne les éléments d’équipement dissociables : volets, robinetterie, chauffe-eau, portes intérieures, menuiseries, etc. Si ces équipements tombent en panne ou présentent un défaut de fonctionnement, leur remplacement ou leur réparation relève de cette garantie.

Dans un projet de construction d’une maison avec jardin ou dans une résidence neuve en périphérie de Bordeaux, cette distinction entre les garanties est essentielle : elle permet de cadrer les responsabilités du constructeur et d’orienter les recours éventuels selon le type de dommage constaté.

Quels sont les recours juridiques en cas de vice caché après l’achat d’un bien ?

Lorsqu’un vice caché est découvert après l’achat d’un bien immobilier, le Code civil permet à l’acquéreur d’agir en réduction du prix ou en annulation de la vente. Le défaut doit être antérieur à la vente, non apparent lors de la signature et suffisamment grave pour affecter l’usage du bien.

Cela concerne par exemple des infiltrations structurelles non visibles, un réseau d’eau défectueux dans une maison, ou une construction sur terrain inondable non déclaré. L’acheteur dispose d’un délai de deux ans à partir de la découverte du vice pour engager une action devant le tribunal judiciaire, sur la base des articles 1641 et suivants du Code civil.

En pratique, le recours commence souvent par une expertise amiable ou judiciaire. À bordeaux comme dans toute la gironde, l’avocat en vente immobilière et construction à Bordeaux examine l’ensemble des documents transmis (diagnostics, acte authentique, correspondances) et établit la chaîne des responsabilités : vendeur, intermédiaire, notaire ou artisan ayant masqué un défaut structurel.

Le but est de rétablir l’équilibre de la transaction, en obtenant soit la résolution de la vente, soit une compensation financière tenant compte du prix, du cadre et des caractéristiques du bien (nombre de chambres, état du jardin, quartier, etc.).

Un permis de construire peut-il être annulé après avoir été accordé ?

Oui, un permis de construire peut parfaitement être annulé, même s’il a déjà été délivré. Cette annulation peut intervenir sur recours administratif (gracieux ou contentieux) formé dans un délai de deux mois à compter de l’affichage en mairie.

Elle peut être demandée par un voisin, une commune, une association ou l’administration elle-même, en cas de non-respect du PLU, d’atteinte au patrimoine, d’erreur de zonage ou de manquement aux règles de proximité. Une construction prévue en zone pavillonnaire avec terrain mal borné ou surface excédant les règles du PLU peut par exemple justifier une annulation totale.

Une annulation de permis a des effets majeurs : si la construction n’est pas encore commencée, le projet tombe. Si elle est en cours, le maître d’ouvrage peut être assigné à démolir l’ouvrage ou à verser des dommages et intérêts.

Dans le secteur de bordeaux ou dans des zones classées comme saint-médard, pessac ou le coeur de ville, cette problématique est fréquente. Le recours à un avocat spécialisé en immobilier, capable d’analyser les pièces de permis, les offres d’agence, les plans et les mentions des annonces permet de sécuriser l’opération et d’évaluer en amont les risques contentieux.

Avec STÉPHANE GUITARD, prenez des décisions éclairées dès le premier acte

L’incertitude juridique peut transformer un projet concret en terrain instable. C’est dans ce contexte que l’appui d’un professionnel compétent devient non seulement pertinent, mais stratégique. STÉPHANE GUITARD propose une assistance rigoureuse, calibrée pour ceux qui recherchent clarté et maîtrise dès les premières décisions structurantes. Forte de 20 ans d’expérience, notre approche repose sur une analyse technique pointue, une réactivité sans compromis, et une capacité à anticiper les risques avant qu’ils ne deviennent des litiges.

STÉPHANE GUITARD : fiabilité, précision et stratégie dans vos démarches clés :

• Audit juridique initial et vérification des pièces stratégiques,
• Identification des risques liés au foncier, à la conformité ou à la contractualisation,
• Conseil sur les décisions critiques et les conditions suspensives,
• Rédaction ou validation d’actes ou de clauses techniques,
• Suivi jusqu’à la réalisation effective de l’opération et sécurisation finale.

Ce cadre d’intervention structuré garantit un gain de temps, une lecture claire des enjeux, et une sécurisation complète de votre démarche. Pour chaque client, STÉPHANE GUITARD mobilise une assistance juridique de haute qualité, portée par un professionnalisme reconnu. Notre note de 3,9 sur 14 avis vérifiés traduit cette exigence. Ouverts du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h, nous sommes disponibles par téléphone et prets à intervenir dès l’amont de votre projet.

Prenez les devants, appelez sans attendre pour toute problématique liée à la vente immobilière et construction en Gironde (33)

Vous avez une question ou une difficulté juridique en cours (vente, acquisition terrain, jardin, maison, bien immobilier, résidence, cadre de vie....construction) ? Utilisez notre formulaire de contact ou cliquez sur “afficher le numéro” pour parler directement à un avocat par téléphone.

Notre équipe vous répond rapidement, avec des solutions concrètes et adaptées à votre situation. Le cabinet STÉPHANE GUITARD, installé au 15 Allée James Watt, à Mérignac (33700), vous reçoit dans un cadre clair, confidentiel et réactif.

Nous intervenons efficacement pour les clients situés à Bordeaux comme dans l’ensemble de la Gironde, sur les dossiers les plus sensibles comme les plus techniques.

Notre champ d’action couvre aussi bien le contentieux du permis de conduire, la rédaction de contrats, les différends tels que litige entre commerçants ou conflit associés, que les enjeux liés aux baux commerciaux, au contrat de travail et licenciement, au dépôt de bilan ou à une liquidation judiciaire. En matière de cessions de parts sociales comme dans les successions, nous apportons des réponses structurées.

Notre expérience est également reconnue dans les procédures en cour d’assises, les mesures urgentes comme la garde à vue, les affaires de concurrence, ou de conduite. Nous sommes un cabinet d'avocat transversal, avec une compétence affirmée en droit commercial et en droit des sociétés. Contactez-nous et échangeons par téléphone !

FAQ - vente immobilière et construction en Gironde (33) 

Quelles sont les étapes juridiques d'achat d'une maison (et d'un terrain) ?

L’achat d’une maison ou d’un terrain passe par une offre d’achat, l’acceptation du vendeur, la signature d’un compromis ou d’une promesse de vente, puis l’acte authentique chez le notaire. En Gironde, une vente se conclut souvent entre 2 et 4 mois après l’accord initial. Un détail à ne pas négliger : chaque étape génère des obligations juridiques précises, comme l’intégration des diagnostics, la purge des droits de préemption ou le dépôt de pièces au service de la publicité foncière.

À bordeaux, dans un quartier comme saint-augustin, la proximité d’un centre située peut faire grimper le prix d’un terrain de 20 % selon les annonces recensées. L’avocat vérifie la conformité urbanistique, l’absence d’hypothèques, les droits d’accès, et intervient dès les premiers échanges avec l’agence immobilière ou entre particuliers.

À quoi sert un avocat lors de l’acquisition d’un bien immobilier ?

L’avocat immobilier analyse le dossier, identifie les clauses déséquilibrées, sécurise le projet dès la promesse de vente. Contrairement au notaire, il agit dans l’intérêt d’une seule partie.

Sur un bien à bordeaux affiché à 480 000 €, l’ajout d’une condition suspensive mal rédigée ou la non-vérification d’un servitude de passage peut entraîner des pertes financières ou l’annulation de la vente. Il peut aussi intervenir lors d’une recherche de terrain à bâtir, d’une acquisition d’appartement ou de résidence en VEFA, ou lors d’un achat entre indivisaires.

Son rôle ne se limite pas à la construction, il est aussi déterminant dans la négociation d’honoraires, la gestion du cadre juridique ou la vérification du bornage du jardin. En zone tendue comme la ville de bordeaux, chaque mètre carré, chaque surface ou garage ont une incidence directe sur le prix final.

Que faire en cas de litige après l’achat d’un bien immobilier ?

Un vice caché, un défaut de conformité sur la maison ou une non-conformité aux normes peuvent donner lieu à des recours judiciaires.

Si une maison ancienne à bordeaux présente des infiltrations d’eau non signalées dans l’acte de vente, l’acheteur peut agir dans les deux ans suivant la découverte du défaut. En moyenne, les procédures de réduction de prix ou résolution de vente prennent entre 12 et 24 mois devant le tribunal judiciaire.

L’avocat constitue les preuves (expertises contradictoires, photos, devis), engage la responsabilité du vendeur ou de l’agence, et coordonne l’action avec le notaire initial.

Dans des communes comme Saint-Médard-en-Jalles, les terrains en zone inondable peuvent aussi justifier une action si cette information n’a pas été révélée.

Comment un avocat peut-il accompagner un constructeur de maison ?

Le constructeur de maison peut être assisté à plusieurs niveaux : rédaction du contrat, suivi de la procédure d’urbanisme, litiges clients, réception des travaux. Un cabinet d’avocats à bordeaux accompagne souvent les constructeurs dans la gestion du CCMI, le contentieux avec les sous-traitants ou les recours contre des refus de permis.

Un projet de maison neuve en résidence privée, avec terrain de 400 m², 4 chambres, garage et jardin, implique un budget souvent supérieur à 350 000 € en Gironde. Une erreur sur les plans, un retard de chantier, une non-conformité structurelle peuvent coûter jusqu’à 15 % de marge.

L’avocat veille à l’équilibre contractuel, défend la position du constructeur et gère les expertises, les appels en garantie, les échanges avec les compagnies d’assurance.

Construction d'une maison : existent-t-ils des étapes juridiques ?

Oui, chaque étape de la construction d’une maison est encadrée juridiquement. Il faut un permis de construire, un contrat écrit, des appels de fonds réglementés, une réception de chantier avec ou sans réserves. La loi impose également des assurances obligatoires : dommages-ouvrage, garantie décennale, RC pro.

À bordeaux, une construction dans une commune comme Le Bouscat, en zone de protection patrimoniale, nécessite souvent l’accord de l’ABF, ce qui allonge les délais de 4 à 6 mois. Les avocats interviennent pour ajuster les clauses, résoudre les blocages, formaliser les réserves et coordonner les acteurs (MOE, architectes, promoteurs).

Le cadre réglementaire évolue régulièrement, notamment avec les exigences thermiques (RE2020) et l’adaptation des annonces sur les terrains à bâtir.

Quels sont les recours en cas de malfaçons lors de la construction d’une maison ?

Lorsqu’une maison présente des malfaçons, l’action dépend de la nature du désordre et de la période à laquelle il survient.

Fissures en façade, défauts d’étanchéité ou non-conformité à la notice technique engagent la garantie de parfait achèvement, puis les garanties biennale et décennale.

Le constructeur ou les entreprises en construction doivent intervenir sans frais. Si le défaut est grave et compromet la solidité ou l’usage de l’ouvrage, une procédure d’expertise judiciaire est souvent nécessaire.

Sur un chantier de villa à bordeaux, une erreur de pente de toit a généré des infiltrations dès les premières pluies, entraînant un préjudice de plus de 25 000 €.

L’avocat engage la procédure, coordonne l’expert, rédige les conclusions et accompagne devant le tribunal judiciaire.

L’intervention rapide est stratégique pour éviter l’aggravation des dommages de votre maison ou bien immobilier et bloquer les assurances qui cherchent souvent à limiter leur prise en charge.

Contactez-nous par téléphone, fixons un RDV et prenons des bonnes mesures sécuritaires de votre maison (neuves ou en construction).