Liquidation judiciaire en Gironde (33)

Face à la pression d’un effondrement financier, chaque décision devient un fardeau. La liquidation judiciaire en Gironde exige méthode, recul et maîtrise du droit. STÉPHANE GUITARD vous aide à reprendre le contrôle et à franchir cette étape avec un cadre clair. Contactez un avocat dès aujourd’hui.

Protéger ce qui peut encore l’être, au bon moment

Quand l’eau monte dans une pièce sans issue, ce n’est pas l’espoir qui sauve, mais la capacité à fermer les vannes à temps. En droit des entreprises, une mauvaise décision différée peut avoir plus d’effet qu’une procédure bien engagée. Le poids des jugements et les obligations judiciaires ne laissent qu’une marge étroite : il faut comprendre la procédure, la date d’ouverture, la désignation du liquidateur, et ce que chaque créance implique en termes de paiements à solder ou à déclarer au greffe.

Maître STÉPHANE GUITARD, avocat à Bordeaux, intervient pour encadrer toute situation relevant de liquidation judiciaire. L’objectif n’est pas d’effacer le passé, mais d’adresser le problème au bon moment et avec la rigueur prévue par les articles du code de commerce. Ce travail juridique permet une publication conforme au BODACC, une clôture sans vice, et une meilleure protection de vos droits sociaux ou professionnels sur le portail judiciaire. En Gironde comme ailleurs en France, c’est le tribunal qui prononce la décision, mais c’est l’avocat qui prépare la sortie.

Quand la liquidation judiciaire devient-elle obligatoire ?

La liquidation judiciaire devient obligatoire dès lors que l’entreprise, quelle que soit sa forme juridique, est en état de cessation des paiements et qu’aucun plan de redressement n’est envisageable. L’article L640-1 du Code de commerce encadre cette obligation.

Le dirigeant est tenu de déclarer la cessation au greffe du tribunal compétent dans un délai maximal de 45 jours suivant la date où l’entreprise n’est plus en mesure de couvrir son passif exigible avec son actif disponible. Ce non-respect expose le dirigeant à des sanctions civiles, voire pénales, notamment en matière de paiements préférentiels ou de dissimulation d’actifs.

À l’issue de cette déclaration, le tribunal rend un jugement prononçant l’ouverture de la procédure. Il désigne un liquidateur judiciaire et procède à la publication des annonces légales dans les échos judiciaires et au BODACC, informant ainsi les créanciers et autres parties prenantes. La situation est alors répertoriée dans les bases du portail électronique de la justice commerciale.

Le traitement est centralisé par département, y compris pour les entreprises situées en Gironde ou dans l'agglomération de Bordeaux. Cette procédure déclenche une série d'actes juridiques, financiers et sociaux jusqu’à la clôture définitive.

Qui peut faire une demande de liquidation judiciaire ?

Trois catégories peuvent initier une procédure de liquidation judiciaire : le dirigeant de l’entreprise, un créancier justifiant de l’état de cessation des paiements, ou le procureur de la République. La demande se fait par requête déposée auprès du greffe du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce, selon la nature de l’activité.

Elle doit comporter les pièces prévues par les articles L631-1 et suivants du Code de commerce, dont le passif exigible, les éléments d’actif, les créances en cours, la déclaration de cessation, ainsi que les états comptables récents.

Une publication officielle est ensuite faite au BODACC, dans les annonces légales locales et nationales. Le tribunal procède alors au jugement d'ouverture, en désignant un mandataire judiciaire ou un liquidateur, selon les cas.

Cette procédure permet de protéger les droits des salariés, des organismes sociaux et des fournisseurs via un encadrement strict du plan de liquidation, des actes de cession et de la gestion du siège ou des biens restants de l’entité concernée.

Quand doit-on déclarer l’état de cessation des paiements ?

Le dirigeant d’une entreprise est tenu de déclarer l’état de cessation des paiements dans un délai strict de 45 jours à compter de sa survenue, conformément aux articles L631-4 et L640-4 du Code de commerce. La déclaration doit être adressée au greffe du tribunal compétent, avec l’ensemble des pièces exigées par la loi.

Le tribunal peut ensuite décider de l’ouverture d’un redressement judiciaire ou d'une liquidation, en fonction des éléments de solvabilité présentés. Le manquement à cette obligation est lourdement sanctionné, notamment dans le cas d'un retard volontaire ou de dissimulation d’actifs.

Une fois l’ouverture prononcée, la situation est consignée dans les publications officielles, notamment sur les portails électroniques comme infogreffe.fr ou via des alertes du BODACC. Les dates de jugement, les noms du liquidateur ou du mandataire désigné, et les détails de la procédure sont publiés pour information des tiers et de l’écosystème local, notamment en Gironde ou à Bordeaux, où les délais de traitement sont souvent encadrés par des volumes d’affaires croissants.

Que deviennent les contrats de travail lors d'une liquidation judiciaire ?

Lors d’une liquidation judiciaire, les contrats de travail en cours sont en principe résiliés dans un délai de 15 jours suivant le jugement d’ouverture de la procédure, sauf autorisation de poursuite d’activité exceptionnelle. Cette mesure vise à limiter les charges sociales de l’entreprise et permettre au liquidateur de procéder rapidement à la réalisation de l’actif.

Les salariés licenciés peuvent faire valoir leurs droits à indemnisation auprès de l’AGS, qui couvre les créances salariales dans le cadre légal défini par les articles L3253-6 et suivants du Code du travail.

L’AGS prend en charge les paiements dus (salaires, indemnités de rupture, préavis) dans des conditions de plafonds réglementés. Le liquidateur judiciaire, désigné par le tribunal, coordonne cette partie avec les organismes sociaux concernés.

Avec STÉPHANE GUITARD, affrontez les procédures complexes sans perdre pied

Lorsqu’une entreprise fait face à une impasse financière, chaque décision prise dans la précipitation peut aggraver la situation. Dans ce moment délicat, STÉPHANE GUITARD vous offre une approche stratégique, rigoureuse et humaine pour reprendre le contrôle. Grâce à 20 ans d’expérience, une assistance juridique de haute qualité et une réactivité fondée sur le réel, notre cabinet vous aide à transformer une période critique en un processus maîtrisé.

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FAQ - Liquidation judiciaire en Gironde 

À quelle date intervient le jugement de liquidation judiciaire ?

Le jugement prononçant la liquidation intervient dans un délai moyen de 15 jours après le dépôt de la déclaration de cessation des paiements au greffe du tribunal compétent. Pour une entreprise dont le siège est situé en Gironde, le tribunal judiciaire de Bordeaux est généralement saisi. La date du jugement marque officiellement l’ouverture de la procédure et entraîne la publication immédiate d’annonces légales sur le portail du BODACC.

Quelles sont les étapes après le jugement d’ouverture d’une liquidation judiciaire ?

Une fois la liquidation judiciaire ouverte, le tribunal procède à la désignation d’un liquidateur inscrit sur la liste nationale des mandataires judiciaires, chargé de l’inventaire des actifs et du traitement des créances. La procédure impose ensuite l’arrêt de toute activité commerciale, la résiliation des contrats de travail en cours selon les dispositions du code du travail, et la publication des annonces sur des supports comme le BODACC. En France, la clôture intervient lorsqu’aucun actif ne peut couvrir les passifs ou après réalisation complète des biens, selon les articles L640-1 à L645-13 du code de commerce.

Comment sont publiées les annonces liées à une liquidation judiciaire ?

Les annonces judiciaires sont obligatoirement publiées sur des supports officiels. Dès le jugement, la publication se fait via le portail électronique du BODACC et parfois dans des journaux économiques dans le département de la société, ici la Gironde. Ces publications mentionnent le nom du liquidateur, le siège de l’entreprise, la date d’ouverture, et d'autres détails imposés par le code de commerce. Cette diffusion est une obligation légale visant à informer les créanciers et les partenaires.

Qui est désigné pour gérer les créances dans une liquidation judiciaire ?

Le liquidateur, désigné par le tribunal via le jugement d’ouverture, prend en charge l’ensemble des créances. Ce mandataire judiciaire est chargé de les recenser, d’en demander les justificatifs, puis de proposer un plan de répartition des fonds selon les priorités fixées par les articles L641-13 à L641-17 du code de commerce. En Gironde, la désignation se fait parmi les professionnels inscrits au tribunal judiciaire de Bordeaux. Le liquidateur dispose d’un délai de deux mois pour informer les créanciers via publication.

Où adresser sa déclaration de cessation des paiements ?

La déclaration de cessation des paiements doit être adressée directement au greffe du tribunal dans le ressort duquel se situe le siège de l’entreprise. À Bordeaux, cette formalité se fait au tribunal judiciaire, et doit être réalisée dans les 45 jours suivant la cessation effective des paiements. Ce dépôt comprend les comptes sociaux, l’état des créances, la situation de l’actif et la liste des salariés. L’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire est ensuite notifiée par jugement, puis publiée sur les portails électroniques dédiés.

Peut-on changer une liquidation judiciaire en redressement judiciaire ?

Une liquidation judiciaire déjà prononcée ne peut être convertie en redressement judiciaire, sauf vice de procédure majeur relevé par la cour d’appel ou cassation. En revanche, dans certains cas, une demande de redressement peut précéder une liquidation si la situation financière reste récupérable. Le tribunal, saisi via le greffe, statue alors sur la désignation d’un mandataire et l’ouverture d’un plan de redressement au lieu d’une liquidation, avec publication de la décision dans les annonces légales, souvent consultées sur le BODACC. En Gironde, ces changements sont rares et strictement encadrés.