Cabinet d'avocat en droit commercial en Gironde (33)

Chaque décision engageante d’une entreprise exige un cadre juridique maîtrisé. À chaque signature, chaque litige, le droit commercial trace une ligne claire entre anticipation et imprévu. STÉPHANE GUITARD, cabinet avocat en droit commercial en Gironde, structure vos actions avec rigueur et expertise. Contactez-nous, nos conseils débutent dès la première rencontre.

Quand le litige éclate, mieux vaut avoir les bonnes armes

Un conflit commercial mal géré, c’est comme une inondation lente dans un local professionnel : ce n’est pas le fracas d’un torrent, mais l’accumulation silencieuse qui finit par compromettre toute l’infrastructure. Clauses imprécises, contrats mal encadrés, obligations mal comprises : quand les intérêts divergent, le terrain juridique devient vite miné. Le droit des affaires n’est pas un terrain neutre : soyez bien accompagné.

Maître STÉPHANE GUITARD, avocat expérimenté inscrit au barreau de Bordeaux, intervient dans ces situations avec rigueur, stratégie et anticipation. Son cabinet avocat en droit commercial structure l’intervention dès les premiers signes de contentieux et vous accompagne dans la rédaction, l’analyse ou la renégociation de vos contrats.

Que vous soyez une entreprise, une société ou un professionnel indépendant en Gironde ou à Mérignac, l'objectif est clair : éviter les litiges coûteux, sécuriser vos relations d’affaires et défendre vos intérêts jusqu’au bout.

Quels sont les principaux contrats encadrés par le droit commercial ?

Le droit commercial encadre les contrats nécessaires au bon fonctionnement des relations entre entreprises, commerçants et acteurs économiques. Il s'agit notamment des contrats de vente, des contrats de distribution, des contrats de franchise, des contrats de prestation de services, des baux commerciaux et des contrats de partenariat.

Ces conventions, bien que diverses, ont un point commun : elles doivent être juridiquement sécurisées pour prévenir les litiges, limiter les risques de rupture unilatérale et organiser précisément les modalités d'exécution, de renouvellement et de résiliation.

Dans les faits, une rédaction rigoureuse est incontournable. À Bordeaux ou dans tout autre département de la Gironde, un cabinet d’avocat en droit commercial est sollicité en amont pour définir clairement les obligations respectives des parties, surtout en matière de paiement, de livraison ou de pénalités.

Ces contrats n'ont pas tous un formalisme obligatoire, mais leur absence ou leur imprécision expose l’entreprise à des contentieux lourds, notamment sur le terrain de la concurrence, du non-respect d’exclusivité ou des déséquilibres significatifs dans les clauses.

Un particulier peut-il être concerné par un litige en droit commercial ?

Un particulier peut être partie à un contentieux commercial, dès lors qu’il est engagé contractuellement avec un commerçant ou une entreprise dans un cadre économique.

C’est souvent le cas lorsqu’un consommateur conclut un contrat avec une structure de type commercial, dans un environnement B2C, et que des difficultés apparaissent, comme une inexécution contractuelle ou un litige sur les conditions de paiement.

Dans ces situations, le particulier n’est pas considéré comme commerçant, mais il est intégré dans une relation juridique encadrée par le droit commercial. Le litige relève alors, selon les cas, soit du tribunal judiciaire, soit du tribunal de commerce, selon la qualité des parties.

Un cabinet d’avocats du barreau de Bordeaux, habitué à ce type de dossier, apporte un conseil stratégique sur la juridiction compétente, le régime applicable, et les voies procédurales à activer, qu’il s’agisse de médiation, d’assignation ou d’exécution forcée.

Quelle est la différence entre le droit commercial et le droit des sociétés ?

Le droit commercial encadre les actes de commerce, les relations contractuelles, les baux commerciaux, les conflits de paiement ou les procédures de liquidation judiciaire entre professionnels. Il s’applique aux entreprises, aux commerçants, aux artisans dans certains cas, et traite des relations interprofessionnelles.

Ce droit est donc fonctionnel : il régit l’activité économique, les contentieux nés de contrats commerciaux, les litiges en matière de concurrence ou encore les cessions de fonds de commerce.

Le droit des sociétés, en revanche, structure la forme juridique de l’entreprise elle-même. Il régit les statuts, la répartition du capital, les droits des associés, les obligations du dirigeant, et intervient sur les fusions, scissions ou apports. Un cabinet avocat en droit commercial peut intervenir sur les deux volets, mais les enjeux ne sont pas identiques.

L’un est tourné vers les affaires courantes et les relations externes, l’autre vers la gouvernance et la conformité interne. À Bordeaux, à Mérignac ou ailleurs dans le département, la maîtrise de ces deux registres est indispensable pour une représentation juridique efficace.

Un contentieux en droit commercial se règle toujours devant le tribunal de commerce ?

Non. Le tribunal de commerce n’est compétent que dans les cas définis par les articles L.721-3 et suivants du Code de commerce. Il juge exclusivement les litiges entre commerçants, sociétés commerciales, ou relatifs aux actes de commerce. Lorsqu’un particulier est partie au litige, la compétence revient au tribunal judiciaire. Il est donc faux de croire que tout conflit économique relève automatiquement du tribunal de commerce.

Dans la pratique, un cabinet d’avocat en droit commercial vérifie systématiquement la compétence juridictionnelle avant d'engager toute procédure.

À Bordeaux ou dans d’autres communes du ressort du barreau, la stratégie procédurale dépend aussi de la nature du contrat (bail, distribution, prestation), du type de société impliquée, ou encore de la clause compromissoire éventuelle.

Une erreur de juridiction peut ralentir l’action judiciaire, générer des surcoûts et faire perdre un temps stratégique à l’entreprise.

STÉPHANE GUITARD : une expertise pointue au service de vos décisions d’entreprise

Quand la croissance s’accélère, que les contrats s’enchaînent et que les enjeux financiers se densifient, il devient risqué de s’appuyer sur des outils juridiques incertains. La moindre faille dans une clause, un contrat mal rédigé ou un contentieux mal géré peut rapidement coûter plusieurs dizaines de milliers d’euros à une entreprise.

Avec STÉPHANE GUITARD, vous êtes accompagné avec méthode et précision, en lien avec un avocat au profil expérimenté, ancré dans la réalité du droit des sociétés et des enjeux commerciaux.

Un service sur mesure orienté qualité :

• Analyse stratégique de votre situation juridique et contractuelle,
• Rédaction ou révision des documents engageants (statuts, pactes, contrats),
• Conseil personnalisé pour anticiper les risques liés à l’activité commerciale,
• Gestion des procédures en cas de contentieux (règlement amiable ou judiciaire),
• Suivi régulier, avec un accès facilité aux services et à votre avocat.

Notre accompagnement repose sur une assistance juridique de haute qualité, fondée sur 20 ans d’expérience, une exigence de rigueur dans chaque dossier, et une parfaite connaissance des juridictions de Bordeaux et du département de la Gironde.

STÉPHANE GUITARD propose une méthode claire, avec un interlocuteur dédié, disponible, dans des horaires adaptés (du lundi au vendredi, de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h), et une satisfaction client visible (note de 3,9 sur plus de 14 avis).

Besoin d’un accompagnement structurant ? Contactez maintenant votre cabinet avocat en droit commercial en Gironde

Vous avez une question urgente, un projet à sécuriser ou un dossier à reprendre en main ? N’attendez pas que la situation se complique. Cliquez sur "afficher le numéro" ou utilisez directement notre formulaire de contact pour entrer en relation avec un interlocuteur réactif et compétent.

L’équipe de STÉPHANE GUITARD, située au 15 Allée James Watt, à Mérignac (33700), vous accompagne avec efficacité sur l’ensemble de vos problématiques juridiques.

Nous intervenons pour nos clients situés à Bordeaux comme partout en Gironde, avec une expertise reconnue en contentieux du permis de conduire, rédaction de contrats, litige entre commerçants, conflit associés, baux commerciaux, contrat de travail et licenciement, dépôt de bilan, liquidation judiciaire, vente immobilière et construction.

Aussi, si vous rencontrez des difficultés liées aux cessions de parts sociales, aux successions, ou en matière pénale  (que ce soit devant la cour d’assises, en garde à vue ou pour des affaires de concurrence ou de conduite)  notre avocat pénaliste ou avocat pénal ou affairiste, peut vous accompagner.

Le cabinet d'avocat, référencé comme cabinet avocat droit des sociétés, vous accompagne de manière concrète, ciblée et orienté résultat.

FAQ - Cabinet d'avocat en droit commercial en Gironde

En quoi consiste l’accompagnement d’un avocat en droit commercial ?

L’accompagnement repose sur l’analyse juridique des actes commerciaux, la négociation de contrats, la prévention des contentieux et la représentation devant le tribunal de commerce. Un cabinet situé à Bordeaux ou Mérignac intervient sur des dossiers liés à la cession de fonds, à la concurrence déloyale, aux baux commerciaux ou aux conflits entre sociétés. L’avocat structure la stratégie juridique, identifie les risques et sécurise les actes en amont. Une mission de conseil bien menée permet souvent d’éviter des procédures longues et coûteuses.

À quel moment faut-il consulter un avocat en droit commercial ?

Dès qu’une décision engage la structure juridique ou financière de l’entreprise, l’intervention d’un avocat permet de réduire les risques. Cela concerne les contrats, la gestion de sociétés, les différends liés aux paiements, ou une menace de contentieux. Un cabinet peut aussi être sollicité à la réception d’une mise en demeure ou lorsqu’une rupture commerciale devient litigieuse. Attendre un conflit ouvert avant de consulter restreint considérablement les marges de manœuvre.

Le droit commercial couvre-t-il aussi les litiges entre entreprises ?

Oui, le droit commercial encadre l’ensemble des conflits entre entreprises, quels que soient leur statut ou leur secteur. Ces différends peuvent concerner l’exécution d’un contrat, un bail non respecté, une rupture brutale de relation ou des pratiques de concurrence déloyale. Le cabinet agit à la fois en conseil et en représentation devant le tribunal de commerce. L’anticipation par un maître en droit commercial permet souvent d’obtenir une solution négociée avant l’audience.

L’intervention d’un avocat est-elle obligatoire pour la rédaction d’un contrat commercial ?

Elle n’est pas légalement obligatoire, mais elle devient indispensable dès que la valeur contractuelle dépasse 5 000 €, implique un risque de contentieux, ou engage des obligations à long terme entre parties. Un avocat rédige un acte conforme au code de commerce, intègre les clauses de concurrence, de non-sollicitation ou de confidentialité, et adapte le contenu à l’environnement juridique, fiscal et social de l’entreprise. 

Qui peut rédiger les conditions générales de vente ?

La rédaction des conditions générales de vente (CGV) relève du droit commercial. Un avocat en affaires ou un cabinet situé à Bordeaux ou ailleurs en Gironde est compétent pour les structurer selon les règles imposées par le Code de commerce.

Ces documents encadrent les relations contractuelles entre professionnels et clients. Un modèle générique ou un copier-coller récupéré en ligne n’a aucune valeur juridique sans adaptation au type de société, aux produits ou services concernés, aux délais de paiement, aux pénalités, ou à la compétence territoriale en cas de contentieux.

En cas de contrôle de la DGCCRF ou de litige, des CGV mal rédigées peuvent engager la responsabilité de l’entreprise, voire entraîner des sanctions civiles ou administratives.

Comment sécuriser juridiquement une cession de fonds de commerce ?

Une cession de fonds de commerce doit respecter plusieurs étapes prévues par le droit commercial :

• audit juridique,
• valorisation,
• rédaction d’un contrat,
• purge des droits des créanciers,
• dépôt auprès du greffe du tribunal de commerce compétent. La publication au BODACC est obligatoire. 

Un cabinet d’avocats à Bordeaux, Mérignac ou dans tout autre secteur de la Gironde accompagne les sociétés sur les déclarations fiscales (TVA, droits d’enregistrement), la gestion du bail commercial existant, et les formalités postérieures.

Le coût moyen des frais de cession (hors honoraires d’avocat) s’élève à 3 % à 5 % du prix de vente. Toute omission sur les dettes, contrats en cours ou salariés expose le vendeur à des procédures judiciaires futures.

Un litige entre associés relève-t-il du droit commercial 

Un différend entre associés est traité en droit commercial lorsqu’il concerne des sociétés commerciales (SARL, SAS, etc.).

Le tribunal de commerce est compétent dès lors que le litige porte sur des engagements contractuels, des droits de vote, des blocages de décisions, des manquements aux statuts, ou une mésentente sur la gestion sociale de l’entreprise.

Un cabinet d’avocat en droit commercial peut demander en justice la révocation du gérant, la désignation d’un mandataire ad hoc, ou l’ouverture d’une procédure de conciliation.

À Bordeaux ou ailleurs dans le département, ce type de contentieux peut aussi entraîner une liquidation judiciaire ou une exclusion d’associé selon les clauses statutaires.

Quelles sont les démarches juridiques à suivre lors de la création d’une société commerciale avec plusieurs associés ?

La création d’une société commerciale nécessite un travail préparatoire encadré par le droit des sociétés. Le cabinet d’avocat intervient dans la rédaction des statuts, le pacte d’associés, la fixation des apports (numéraire, nature, industrie), et le choix de la forme sociale adaptée.

La constitution d’une SAS ou SARL avec plusieurs associés impose de déterminer un fonctionnement clair (prise de décision, cession de parts, clauses de sortie). L’immatriculation auprès du greffe, la publication dans un journal d’annonces légales, et l’ouverture d’un compte professionnel sont obligatoires.

En Gironde, le coût global hors capital s’élève entre 800 € et 2 500 €, incluant les frais administratifs et les honoraires d’un avocat du barreau de Bordeaux. Une négligence à cette étape peut créer des conflits internes ou engager la responsabilité personnelle des dirigeants.