Vente immobilière et construction à Bordeaux

Un projet immobilier mal encadré peut coûter cher, en temps comme en litiges. L’expertise juridique évite les erreurs techniques ou contractuelles aux lourdes conséquences. Pour la vente immobilière et construction à Bordeaux, STÉPHANE GUITARD accompagne les maîtres d’ouvrage et particuliers avec méthode. Contactez-nous dès aujourd’hui pour cadrer votre opération efficacement.

Un projet sécurisé de la première pierre à la signature finale

Construire ou vendre sans accompagnement juridique revient à poser les fondations d’un immeuble sur un sol mouvant. Les erreurs de métrage, les clauses floues ou les délais non maîtrisés peuvent entraîner des conflits longs, coûteux, voire l'annulation de l’opération. Ce flou juridique se transforme souvent en incertitude pour les acquéreurs comme pour les vendeurs, surtout lorsqu'il s'agit de terrains partagés, d’immeubles anciens ou de logements neufs soumis à des garanties techniques strictes.

Pour un cadre légal précis et stable, Maître STÉPHANE GUITARD, avocat expérimenté en vente immobilière et construction, intervient dès les premières phases du projet. Son expertise permet de cadrer les ventes de maison, les terrains à bâtir, les logements collectifs ou les appartements en centre-ville de Bordeaux avec une stratégie juridique maîtrisée. Que ce soit pour valider une annonce, sécuriser un achat ou réguler les prix de vente dans une commune de Gironde, chaque projet immobilier mérite un pilotage juridique sur mesure.

Quelles sont les étapes juridiques d’une vente immobilière ?

Une vente immobilière repose sur une procédure juridique strictement encadrée en France. La première étape consiste à constituer un dossier conforme, contenant le titre de propriété, l’ensemble des diagnostics techniques obligatoires et, le cas échéant, les autorisations d’urbanisme.

Ensuite, un avant-contrat est rédigé, généralement sous forme de compromis ou de promesse de vente, avec une clause de conditions suspensives, notamment celle de l’obtention d’un prêt. Cet acte est signé soit devant notaire, soit sous seing privé. Une fois les conditions réunies, l’acte authentique est signé chez le notaire, entraînant transfert de propriété et paiement du prix.

À Bordeaux, comme dans le reste de la Gironde, cette démarche est fréquemment engagée dans des opérations de vente concernant une maison, un terrain viabilisé, un immeuble en centre-ville ou un appartement en cœur de quartier.

La jurisprudence impose un strict respect du formalisme, en particulier lorsque l’achat porte sur un logement ancien ou un projet situé dans une commune soumise à des servitudes d’urbanisme.

La sécurité juridique de cette opération dépend directement de la qualité des pièces, de la rédaction, du contrôle du prix convenu, de la situation du bien visé par l’annonce, de sa surface réelle et de son régime de copropriété le cas échéant.

Quelle est la responsabilité du constructeur en cas de malfaçons ?

La responsabilité du constructeur est encadrée par plusieurs régimes obligatoires.

La première est la garantie de parfait achèvement, qui impose au constructeur de réparer tous désordres signalés par le maître d’ouvrage dans un délai d’un an suivant la réception.

Ensuite, la garantie biennale couvre pendant deux ans les éléments d’équipement dissociables de l’ouvrage. Enfin, la garantie décennale engage sa responsabilité pendant dix ans pour les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.

Dans la pratique, lorsqu’un projet de construction concerne une maison neuve dans un quartier de Bordeaux, un terrain en périphérie ou des logements collectifs dans une commune de la Gironde, le constructeur est tenu de souscrire une assurance responsabilité civile décennale.

Cette obligation s’impose à tous les constructeurs, qu’ils interviennent dans la construction d’un immeuble collectif, d’un ensemble de logements avec cuisines aménagées ou de maisons individuelles avec plusieurs pièces et chambres.

En cas de défauts constatés (fissures, infiltrations, affaissement du sol), la réparation peut être obtenue sans avoir à prouver une faute, ce qui représente un levier juridique essentiel dans la protection des acquéreurs.

Quels documents sont obligatoires pour vendre un bien immobilier ?

La vente d’un bien immobilier implique de produire une série de documents obligatoires exigés en droit.

En premier lieu, le dossier de diagnostic technique doit être complet : performance énergétique, amiante, plomb, électricité, gaz, termites, état des risques et pollutions. À cela s’ajoute le titre de propriété, les plans éventuels, les permis ou déclarations préalables, les factures de travaux et attestations de conformité.

Pour les immeubles en copropriété, les documents relatifs au règlement, aux charges et à la gestion des parties communes doivent aussi être fournis.

À Bordeaux, ce corpus documentaire est contrôlé avec rigueur par les notaires, notamment lorsque la vente porte sur une maison en cœur de ville, un appartement avec cuisine équipée dans un quartier recherché, ou un immeuble ancien. L’annonce immobilière doit d’ailleurs refléter fidèlement ces informations.

En Gironde, les contrôles s’intensifient dans les zones à risques, y compris sur des terrains disponibles à l’achat. Une erreur ou un document manquant peut suspendre la procédure, voire exposer le vendeur à une action judiciaire pour vice du consentement.

La sécurisation du transfert juridique dépend donc de la complétude du dossier.

Que couvre la garantie décennale dans un projet de construction ?

La garantie décennale s’applique à tous les ouvrages de bâtiment et impose au constructeur de répondre, pendant dix ans à compter de la réception, des désordres rendant le bien impropre à sa destination ou compromettant sa solidité.

Cela inclut les malfaçons touchant les fondations, la structure porteuse, les murs, la toiture, ou encore les éléments indissociables comme les canalisations encastrées. Cette obligation s’applique même en l’absence de clause contractuelle spécifique, du fait de son caractère légal.

Dans le cadre d’une opération de vente immobilière et construction à Bordeaux, cette garantie protège l’acquéreur d’un logement neuf, d’une maison à plusieurs chambres, ou d’un immeuble en centre-ville. Le constructeur ou le maître d’œuvre doit avoir souscrit une assurance spécifique avant le début du chantier.

En Gironde, de nombreux projets situés en périphérie ou sur un terrain en zone urbaine doivent intégrer ce régime dès la conception. Il s’agit d’un mécanisme clé pour toute acquisition de logement en France, où la sécurité structurelle du bâti impacte directement la valeur du bien, son usage quotidien et sa revente éventuelle.

STÉPHANE GUITARD, l’exactitude juridique au service de vos projets immobiliers

Dans les opérations de vente ou de développement immobilier, chaque décision juridique est une charnière qui impacte durablement la solidité de votre projet. Un détail mal maîtrisé, une clause imprécise, un document transmis hors délai, et c’est l’équilibre contractuel qui vacille. STÉPHANE GUITARD agit comme une structure invisible mais essentielle : celle qui rend vos opérations juridiquement sûres, maîtrisées et alignées avec les réalités du terrain.

Construisez sur des bases solides avec l’expertise de Me STÉPHANE GUITARD :

• Analyse juridique complète de la situation (vente ou projet de construction),
• Relecture et sécurisation des actes avant engagement,
• Conseil stratégique sur les points de vigilance et zones à risque,
• Représentation en cas de contentieux ou négociation d’accords,
• Suivi de dossier jusqu’à l’exécution complète ou transfert de propriété.

Notre accompagnement se distingue par sa rigueur, l’intervention directe d’un avocat expérimenté et une capacité à anticiper les zones de friction avant qu’elles ne deviennent contentieuses. Fort de 20 ans d’expérience, notre cabinet vous offre une assistance juridique de haute qualité, conçue pour optimiser vos marges, réduire les délais et sécuriser vos responsabilités. Note de 3,9 attribuée par plus de 14 avis : un indicateur clair de fiabilité. Cabinet ouvert du lundi au vendredi, de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h, pour un suivi régulier et réactif.

Vous construisez ou vendez ? Parlez-en avec un professionnel de la vente immobilière et construction à Bordeaux

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STÉPHANE GUITARD, au 15 Allée James Watt, à Mérignac (33700), vous accompagne avec rigueur et méthode. Notre cabinet intervient pour les clients installés à Bordeaux ou dans l’ensemble de la Gironde, qu’ils soient particuliers, entreprises ou porteurs de projet immobilier.

Notre champ d’intervention couvre aussi bien le contentieux du permis de conduire, la rédaction de contrats, les litiges entre commerçants et conflits entre associés, que la gestion de baux commerciaux, les problématiques liées au contrat de travail et licenciement, le dépôt de bilan et la liquidation judiciaire.

Nous assurons également l’encadrement juridique de toute vente immobilière et construction, la sécurisation des cessions de parts sociales, les successions, la défense pénale (avocat pénal, avocat pénaliste, cour d’assises, garde à vue), ainsi que les questions de concurrence et de conduite. En tant que cabinet d’avocat en droit commercial et en droit des sociétés, nous faisons de votre sérénité juridique un levier concret d’efficacité.

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FAQ — vente immobilière et construction en Gironde (33) 

Quels documents juridiques faut-il vérifier avant de signer un compromis de vente pour une maison ?

Avant la signature d’un compromis portant sur une maison située à Bordeaux ou dans une commune voisine, plusieurs documents sont légalement requis :

• le titre de propriété,
• le DPE (diagnostic de performance énergétique),
• les diagnostics techniques obligatoires (amiante, électricité, plomb, termites…),
• le règlement de copropriété si l'immeuble est concerné,
• ainsi que le certificat d’urbanisme.

En Gironde, le compromis doit également intégrer le plan cadastral précisant la surface du terrain et l’usage autorisé par la commune. Si le bien est situé dans un quartier soumis à un plan de sauvegarde, des mentions supplémentaires s’imposent.

Un avocat peut analyser ces pièces avant l’achat afin d’identifier toute clause restrictive ou anomalie, en particulier dans les zones à forte pression immobilière comme les quartiers Saint-Augustin ou Caudéran.

Quelles sont les obligations du vendeur en matière d’urbanisme ou de permis lors de la vente d’un terrain à bâtir ?

Le vendeur d’un terrain constructible en Gironde doit produire un certificat d’urbanisme en cours de validité, mentionnant la viabilité de la parcelle (raccordement aux réseaux d’eau, d’électricité, et d’assainissement), les règles locales de construction applicables et les servitudes.

La mairie de la commune où est situé le terrain (Bordeaux, Saint-Médard ou toute autre ville du département )doit avoir délivré un plan local d’urbanisme opposable. Toute annonce ou offre de vente doit refléter ces conditions. Sans ce cadre juridique clair, l’acquéreur ne peut pas engager de projet de construction conforme. L’absence de ces éléments peut entraîner une nullité de la vente.

Que doit contenir un contrat de construction conforme au Code de la construction et de l'habitation ?

Un contrat de construction de maison individuelle (CCMI) doit comporter au minimum le descriptif détaillé des travaux, le prix forfaitaire, les délais de réalisation, les modalités de financement et les assurances obligatoires (dommages-ouvrage, responsabilité civile décennale).

Ce contrat engage le constructeur vis-à-vis du futur propriétaire sur la livraison d’un logement conforme en nombre de pièces, en surface habitable, en équipements (salle d’eau, cuisine, chambres) et en viabilité du terrain.

Dans les communes de Gironde où la tension foncière est forte, un avocat analyse le contrat pour sécuriser les clauses pénales, éviter les surcoûts masqués et vérifier l’implantation du bien par rapport aux règles locales d’urbanisme.

Qui peut contester un permis de construire et dans quel délai ?

Tout tiers ayant un intérêt à agir, comme un voisin direct ou un copropriétaire d’un immeuble adjacent, peut contester un permis de construire. Le recours doit être formé dans un délai de deux mois à compter de l’affichage régulier du permis sur le terrain.

En Gironde, dans les quartiers denses de Bordeaux ou en périphérie proche, ces contestations sont fréquentes lorsqu’un projet de construction modifie significativement la vue, l’ensoleillement ou l’accès à la voirie.

L’avocat intervient pour évaluer la légitimité du recours, identifier les vices de forme ou de fond du permis (non-conformité au PLU, dépassement de surface, emprise au sol, hauteur non conforme, etc.) et engager une procédure devant le tribunal administratif si les conditions sont réunies.

En cas de malfaçons sur un chantier, que peut faire l’avocat avant la réception des travaux ?

Avant la réception, le maître d’ouvrage peut mandater un avocat pour acter formellement les désordres observés sur le chantier (murs fissurés, surface non conforme, isolation défaillante, etc.) et organiser une expertise contradictoire avec le constructeur.

Dans les communes du département comme Pessac, Saint-André ou au cœur de Bordeaux, ces interventions sont fréquentes sur des chantiers de maisons neuves ou de logements en VEFA.

L’avocat prépare alors une mise en demeure avec injonction de reprise dans un délai déterminé, assortie de pénalités contractuelles.

En cas de refus ou d’inaction du constructeur, une action en référé peut être lancée pour bloquer la réception ou désigner un expert judiciaire.