Dépôt de bilan en Gironde (33)

Quand les chiffres ne suivent plus, le doute s’installe et les responsabilités s’accumulent. Il est temps de reprendre la main, avec un cadre juridique structuré. Le dépôt de bilan en Gironde (33) est une étape délicate, mais elle peut devenir une opportunité avec l’appui du cabinet STÉPHANE GUITARD. Contactez-nous pour faire le point dès aujourd’hui.

Reprendre le contrôle avant que tout ne vous échappe

Quand l’eau monte lentement dans une pièce sans issue, l’instinct pousse à chercher une ouverture, un souffle d’air, un point fixe. C’est précisément cette sensation d’asphyxie que ressentent de nombreux dirigeants confrontés à une perte de visibilité financière, des créances accumulées ou une pression judiciaire constante. La confusion s’installe, les délais se resserrent, et l’urgence devient totale, sans que personne ne sache vraiment par où commencer.

Dans ces moments, le rôle de l’avocat prend une dimension stratégique. Me STÉPHANE GUITARD, installé à Bordeaux, intervient en appui direct pour encadrer chaque étape, de l’analyse des articles du code aux actes à adresser au tribunal compétent. L’ouverture d’une procédure, les déclarations à transmettre au greffe, le calendrier des paiements ou la liquidation judiciaire sont traités avec rigueur.

Chaque jugement prononçant une mesure lourde doit être anticipé et encadré pour éviter la conversion brutale de l’entreprise en simple annonce judiciaire dans les colonnes du Bodacc. Le dépôt de bilan ne se résume pas à un acte administratif, c’est une séquence à maîtriser dans son entièreté pour redonner une forme de contrôle à l’entreprise, en Gironde comme ailleurs en France.

C'est quoi le dépôt de bilan ?

Le dépôt de bilan est un acte juridique obligatoire en cas de cessation des paiements, définie à l’article L631-1 du code de commerce. Il intervient lorsqu’une entreprise ne peut plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Cette démarche doit être effectuée dans un délai maximal de 45 jours suivant la constatation de l’état de cessation, sous peine de sanctions civiles ou pénales à l’encontre du dirigeant. Le dossier est transmis au greffe du tribunal compétent (celui du siège de l’entreprise) à Bordeaux ou dans tout autre ressort en Gironde.

Ce dépôt entraîne l’ouverture d’une procédure judiciaire de traitement des difficultés, laquelle peut aboutir soit à un redressement, soit à une liquidation judiciaire. Dès l’annonce de l’audience, un jugement sera rendu prononçant l'une ou l'autre solution, après examen des dossiers, créances, paiements, déclarations et autres actes produits. Cette phase est strictement encadrée par le code de commerces, les articles applicables (art. L.631-1, et suivant)  et la jurisprudence.

Quels principaux documents fournir au greffe lors d’un dépôt de bilan ?

Le représentant légal de l'entreprise doit déposer au greffe du tribunal compétent une série de documents, conformément à l'article R.631-1 du Code de commerce. Ces pièces incluent notamment :

• Le formulaire de déclaration de cessation des paiements (Cerfa n°10530) dûment complété et signé.
• Une pièce d'identité du représentant légal.
• Un extrait Kbis de moins de 7 jours ou, à défaut, un avis INSEE.
• Les comptes annuels du dernier exercice clos.
• Une situation de trésorerie datant de moins d'un mois.
• L'état des créances et des dettes, avec l'identité des créanciers et le montant des sommes dues.
• La liste des salariés, précisant pour chacun le nom, l'adresse et les montants dus.
• L'état actif et passif des sûretés ainsi que celui des engagements hors bilan.
• Un inventaire sommaire des biens de l'entreprise.
• Une attestation sur l'honneur certifiant l'absence de mandat ad hoc ou de procédure de conciliation dans les 18 mois précédents, ou mentionnant leur existence le cas échéant.

Ces documents doivent être datés, signés et certifiés sincères et véritables par le déclarant. Ils peuvent être transmis sous forme électronique ou remis physiquement au greffe contre récépissé.

L’ensemble permet au tribunal de statuer rapidement sur l’ouverture d’une procédure judiciaire adaptée à la situation financière réelle. Ce contenu sera exploité dans le cadre du jugement prononçant soit un redressement, soit une liquidation. Une publication dans les annonces légales, puis au Bodacc, viendra officialiser l’alerte. Ce traitement est valable sur tout le territoire, y compris en Aquitaine, dans le département de la Gironde, ou dans d'autres ressorts judiciaires en France.

Qui peut initier un dépôt de bilan pour une société en difficulté ?

L’obligation de déclarer la cessation des paiements incombe au représentant légal de l’entreprise, qu’il s’agisse du président pour une SAS, du gérant pour une SARL, ou du liquidateur amiable si une conversion de procédure est en cours. La déclaration est nominative, engageant la responsabilité du déposant. Aucun tiers (ni salarié, ni créancier) ne peut initier directement un dépôt de bilan : seul le dirigeant dispose de cette capacité, sauf s’il est dessaisi ou interdit de gestion par décision de tribunal.

Une entreprise implantée à Bordeaux, en Gironde, ou dans un autre département, doit s’adresser au greffe compétent pour enregistrer l’ouverture de la procédure judiciaire. Cette déclaration entraîne immédiatement l’enregistrement d’un jugement, la publication dans les annonces et au Bodacc, ainsi que l’instruction des dossiers par le juge-commissaire et le mandataire. 

Quelles sont les conséquences d'un dépôt de bilan ?

Les conséquences directes du dépôt de bilan varient selon l’analyse du tribunal et la situation financière du dossier. Si un plan de redressement judiciaire est jugé viable, l’entreprise continue son activité sous contrôle judiciaire, selon un échéancier de paiements validé.

Dans les cas où le passif est trop lourd ou l’activité irrémédiablement compromise, une liquidation judiciaire est prononcée par jugement, avec nomination d’un liquidateur et fermeture progressive des postes de travail. Les créanciers disposent alors d’un délai pour déposer leurs créances au greffe, souvent via la voie électronique.

Cette décision produit des effets immédiats : publication dans les annonces légales, mention au Bodacc, arrêt des poursuites individuelles, blocage des comptes sociaux, et perte de la libre gestion pour le dirigeant. La date d’ouverture de la procédure fait foi dans l’ensemble des dossiers traités par les juridictions commerciales en France.

À Bordeaux ou ailleurs en Gironde, l’impact est lourd, tant juridiquement que financièrement. Les actualités juridiques soulignent régulièrement les dérives lorsque les actes préparatoires sont négligés ou mal encadrés.

Avec STÉPHANE GUITARD, reprenez la maîtrise avant que tout ne vous échappe

Lorsque les indicateurs financiers virent au rouge et que la pression juridique s’intensifie, l’enjeu n’est plus seulement de survivre, mais de maîtriser chaque décision. STÉPHANE GUITARD intervient à ce moment-clé pour vous aider à retrouver une trajectoire lisible, sécurisée et juridiquement encadrée. Grâce à notre expérience éprouvée de plus de 20 ans, nous analysons avec rigueur votre situation et définissons une stratégie adaptée, en lien direct avec les exigences du tribunal de commerce et les textes du code de commerce.

Un accompagnement fiable étape par étape :

• Analyse juridique et financière initiale de la situation,
• Préparation du dossier complet et pièces à fournir,
• Représentation devant les juridictions compétentes,
• Suivi des échanges avec le greffe et les mandataires,
• Élaboration d’un plan d’action structuré à court et moyen terme.

Notre assistance juridique de haute qualité vous permet de faire face avec clarté, méthode et efficacité. En tant que professionnels du droit des sociétés, nous savons que la réactivité est aussi importante que la précision : c’est pour cela que notre service repose sur une démarche structurée, menée avec professionnalisme. Notre note de 3,9 pour plus de 14 avis Google témoigne de notre exigence constante. Nous sommes ouverts du lundi au vendredi, de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h, pour un suivi accessible et organisé.

Besoin d’aide pour un dépôt de bilan en Gironde (33) ? Contactez-nous sans attendre

Vous faites face à une urgence juridique ou financière ? Utilisez dès maintenant notre formulaire de contact ou cliquez sur « afficher le numéro » pour échanger directement avec un avocat compétent, à l’écoute de votre situation.

Le cabinet STÉPHANE GUITARD, au 15 Allée James Watt, à Mérignac (33700), vous accueille avec sérieux et réactivité pour toute question ou besoin d’intervention juridique.

Nous traitons quotidiennement des dossiers en contentieux du permis de conduire, rédaction de contrats, litige entre commerçants, conflit associés, baux commerciaux, contrat de travail et licenciement, dépôt de bilan, liquidation judiciaire, vente immobilière et construction, cessions de parts sociales, et successions.

Nos compétences couvrent également les affaires pénales complexes : avocat pénal, avocat pénaliste, cour d’assises, garde à vue, concurrence ou conduite, ainsi que tout contentieux en cabinet d’avocat en droit commercial ou en droit des sociétés.

Le cabinet accompagne ses clients dans toute la Gironde, notamment à Bordeaux, avec un haut niveau d’exigence et une compréhension fine des enjeux locaux. Faites le choix d’un interlocuteur fiable et stratégique. Passez à l’action maintenant.

FAQ - Dépôt de bilan en Gironde 

Pourquoi faire le dépôt du bilan ?

Une entreprise engage une procédure de dépôt de bilan lorsque ses paiements ne peuvent plus être honorés avec son actif disponible. En France, cette procédure judiciaire permet soit une liquidation, soit un redressement selon les conditions économiques et juridiques de la structure. Le tribunal de commerce, compétent dans le département de la Gironde, peut décider de l’ouverture d’un redressement si la cession d'activité ou la reprise est envisageable. À défaut, le jugement prononçant la liquidation judiciaire est publié au BODACC et relayé par les annonces légales. Ce mécanisme permet d'encadrer les droits des créanciers et d'éviter des actes irréguliers sur les dossiers en difficulté.

Quand une entreprise doit-elle déposer le bilan ?

Une entreprise a l’obligation de se présenter devant le greffe du tribunal judiciaire dans un délai de 45 jours suivant la date de cessation des paiements, si aucune procédure de conciliation n’est en cours. Dans la région de Bordeaux et sur tout le territoire de la Nouvelle-Aquitaine, ce délai s’applique strictement à toutes les entreprises commerciales, artisanales ou agricoles. Une alerte peut aussi être lancée par le président du tribunal ou le commissaire aux comptes si des actes de gestion défaillants sont relevés. L'absence de déclaration dans les temps peut engager la responsabilité du dirigeant, notamment en cas de faute de gestion ou de dissimulation d'actifs.

Quels documents sont nécessaires pour déposer le bilan ?

Le dossier déposé au greffe du tribunal judiciaire doit comporter les comptes annuels les plus récents, une liste des créances, une déclaration sur l’honneur du dirigeant, un état de l'actif et du passif exigible, les noms des salariés et le montant des paiements en retard. En Gironde, les services électroniques du greffe de Bordeaux acceptent les déclarations en ligne via l’envoi par email sécurisé. Conformément au code de commerce, les articles L631-1 à L640-1 encadrent les conditions de constitution du dossier, qui permet d’initier la procédure judiciaire dans un cadre légal strict. Tout dossier incomplet peut entraîner un rejet ou un ajournement, retardant la publication des annonces obligatoires.

Quelles sont les conséquences d'un dépôt de bilan ?

Une fois la procédure enclenchée, le jugement peut mener à l’ouverture d’un redressement judiciaire ou à une liquidation immédiate. Dans le premier cas, un plan de redressement est proposé, prévoyant les modalités de conversion de l’activité, la continuité du siège social et le paiement étalé des créances. En cas de liquidation judiciaire, les articles du code applicables désignent un liquidateur, chargé de vendre les biens de l’entreprise et de procéder aux règlements dans l’ordre légal prévu. Les conséquences sont publiées dans les annonces légales, les Echos judiciaires et au BODACC, ce qui affecte l’actualité sociale et commerciale de l’entreprise dans la région Aquitaine. L’impact peut également toucher la réputation du dirigeant si une interdiction de gérer est envisagée.