Dépôt de bilan à Bordeaux

En cas de négligence, retard, la cessation de paiements engage la responsabilité du dirigeant, tant civile que pénale. Or, mal accompagnée, la procédure peut exposer à des risques évitables. Le dépôt de bilan à Bordeaux (33) exige méthode, réactivité et anticipation. STÉPHANE GUITARD vous propose un accompagnement juridique précis : faites le premier pas, contactez-nous.

Faire face aux urgences financières sans perdre le contrôle

Quand les caisses se vident plus vite qu’elles ne se remplissent, c’est comme naviguer en mer sans gouvernail, chaque décision devient une réaction, et non une stratégie. Les échéances fiscales, les relances des créanciers, les salaires à verser… tout converge vers une situation où chaque erreur se paie cash. Dans ce chaos, beaucoup d’entreprises perdent pied, alors qu’un accompagnement juridique adapté peut changer la trajectoire.

Le dépôt de bilan n’est pas une fin brutale, c’est une procédure encadrée par le tribunal permettant d’ouvrir une procédure judiciaire adaptée : redressement ou liquidation. L’intervention rapide d’un avocat comme STÉPHANE GUITARD permet de reprendre la main sur les actes, d’organiser les déclarations de cessation, d’analyser les créances, de sécuriser la date d’ouverture auprès du greffe et d’anticiper les éventuelles publications au BODACC. Que ce soit à Bordeaux ou dans la Gironde, son expertise en droit des entreprises oriente chaque décision dans le respect du code de commerce et du jugement prononçant la procédure.

Quand le dépôt du bilan devient-il obligatoire ?

Le dépôt de bilan devient obligatoire lorsque l’entreprise se trouve en état de cessation des paiements, c’est-à-dire lorsqu’elle n’est plus en mesure d’honorer ses créances exigibles avec son actif disponible. Le code de commerce impose alors un délai de 45 jours maximum pour effectuer cette déclaration auprès du tribunal compétent (celui du siège social de l’entreprise), notamment dans des zones comme Bordeaux ou la Gironde.

Passé ce délai, le greffe du tribunal peut être saisi par des tiers (créanciers, ministère public), ce qui peut conduire à un jugement prononçant l’ouverture d’une procédure judiciaire sans que l’entreprise puisse préparer sa défense.

Le non-respect de cette obligation légale peut engager la responsabilité personnelle du dirigeant, voire déclencher des poursuites en comblement de passif (si la faute de gestion a contribué à l'aggravation passif étant à l'origine de la cessation des paiements) ou des sanctions civiles. Le rôle de l’avocat est de cadrer ce calendrier et d’éviter une aggravation juridique.

Qui peut déposer le bilan d’une entreprise et dans quels délais ?

Seul le représentant légal de l’entreprise (dirigeant, gérant ou président selon la forme juridique) peut engager la déclaration de cessation des paiements. Cette formalité se fait devant le tribunal de commerce ou le tribunal judiciaire selon le statut de l’activité. Le délai légal pour procéder au dépôt est de 45 jours à compter de la date exacte de cessation des paiements, déterminée selon les flux de trésorerie réels. Toute demande de redressement ou liquidation judiciaire repose sur cette déclaration.

L’avocat en charge du dossier doit constituer un ensemble cohérent de pièces : actes, bilans, situation comptable, état des créances, paiements, et publications éventuelles. En région Nouvelle-Aquitaine, notamment à Bordeaux, les juridictions veillent particulièrement à la précision de ces articles dans le cadre des procédures collectives. Un cabinet structuré saura conseiller dès la fenêtre d’alerte identifiée.

Quelle est la différence entre redressement judiciaire et liquidation ?

Le redressement judiciaire est une procédure judiciaire qui vise à maintenir l’entreprise en activité, sauvegarder les emplois et apurer le passif sous contrôle du tribunal. Il permet l’élaboration d’un plan de continuation avec l’intervention d’un administrateur judiciaire. L’ouverture de cette procédure suppose que l’activité reste économiquement viable. Le jugement prononçant le redressement est accompagné de mesures de gel des créances et de suspension des paiements.

À l’inverse, la liquidation judiciaire est prononcée lorsque la situation est irrémédiablement compromise. Le liquidateur désigné est chargé de la cession des actifs, de l’apurement du passif et de la clôture des affaires. Les conséquences pour le dirigeant sont lourdes : perte de mandat, éventuelle responsabilité, et radiation au BODACC après publication. En France, ces procédures sont publiques via les annonces légales, consultables dans les actu économiques comme les échos ou le registre du greffe.

Que se passe-t-il pour le dirigeant après un dépôt de bilan ?

Après le dépôt de bilan, le dirigeant reste juridiquement responsable jusqu’au jugement d’ouverture rendu par le tribunal. Dans le cadre d’un redressement judiciaire, il peut rester en fonction, sous supervision de l’administrateur. Mais dans une liquidation, ses pouvoirs sont transférés au liquidateur judiciaire, qui prend le contrôle total de l’entreprise.

Le cabinet qui suit la procédure doit anticiper les suites : contrôle de gestion antérieure, enquêtes sur les paiements, analyse du bilan et des déclarations. Des mesures de droit comme l’interdiction de gérer ou l’action en comblement de passif peuvent découler des fautes de gestion. À Bordeaux, comme ailleurs en Gironde, les juges d’affaires examinent avec rigueur les articles liés aux responsabilités. L’assistance d’un avocat aguerri permet d’anticiper ces risques dès la fenêtre de dépôt.

STÉPHANE GUITARD : un allié solide face aux décisions économiques critiques

Quand tout vacille, c’est souvent le manque de vision claire qui paralyse l’action. Une structure à bout de souffle, des dettes qui s'accumulent, des partenaires qui s’éloignent : ce sont les signaux d’alerte que de nombreux dirigeants choisissent d’ignorer. Pourtant, c’est à cet instant qu’une expertise extérieure fait toute la différence. Avec STÉPHANE GUITARD, vous ne restez pas seul face à l’enjeu. Vous êtes conseillé, orienté et accompagné avec une rigueur stratégique adaptée à la complexité de chaque dossier.

Une expertise qui sécurise les choix difficiles des dirigeants :

• Évaluation complète de la situation financière et juridique de l'entreprise,
• Définition d’un plan d'action réaliste en conformité avec le cadre légal,
• Rédaction et dépôt des actes nécessaires auprès du greffe et du tribunal compétent,
• Accompagnement lors de l’audience d’ouverture de la procédure,
• Suivi stratégique après jugement : communication, créanciers, liquidateur.

L’intervention de STÉPHANE GUITARD, fort de 20 ans d’expérience, garantit une approche juridique pointue et une lecture réaliste de vos perspectives. Notre avocat de qualité, reconnu pour sa rigueur et son professionnalisme, agit non pas en simple technicien du droit, mais comme un conseiller de situation, capable de défendre vos intérêts devant les juridictions compétentes et d’anticiper les conséquences judiciaires. La note Google de 3,9 basée sur plus de 14 avis témoigne d’une satisfaction constante, dans un domaine où la qualité d’analyse fait toute la différence. Le cabinet est ouvert du lundi au vendredi, de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h, pour répondre aux urgences comme aux stratégies sur le long terme.

Besoin d'agir sans attendre ? Contactez-nous pour votre dépôt de bilan à Bordeaux (33)

Vous traversez une période délicate ? Agissez sans attendre. Remplissez le formulaire de contact ou cliquez sur "afficher le numéro" pour échanger avec un avocat expérimenté, prêt à vous orienter sans détour vers la solution adaptée à votre situation.

Le cabinet STÉPHANE GUITARD, bien implanté au 15 Allée James Watt, à Mérignac (33700), vous reçoit avec sérieux et réactivité, dans un cadre professionnel pensé pour traiter efficacement chaque dossier.

Nous intervenons en matière de contentieux du permis de conduire, de rédaction de contrats, de litige entre commerçants, de conflit associés, de baux commerciaux, ou encore de contrat de travail et licenciement, en apportant une analyse juridique fine et stratégique.

Nous sommes également présents sur toutes les étapes liées à la liquidation judiciaire, à la vente immobilière et construction, aux cessions de parts sociales et aux successions.

Nos avocats interviennent en droit pénal, en qualité d’avocat pénal ou pénaliste, dans les affaires traitées devant la cour d’assises, ainsi que dans le cadre d’une garde à vue ou de problématiques liées à la concurrence ou à la conduite.

Reconnus comme cabinet d’avocat en droit commercial en droit des sociétés, nous intervenons auprès des clients situés à Bordeaux ou dans la Gironde, en leur apportant un conseil précis, rigoureux, orienté résultats. Ne restez pas seul face à vos décisions, passez à l’action dès maintenant.