Certaines infractions liées à la conduite sont automatiquement considérées comme des délits et peuvent faire l’objet de poursuites devant le tribunal correctionnel. Cela concerne les cas où les règles du code de la route sont franchies de manière grave :
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conduite sous l’emprise de l’alcool (≥ 0,8 g/l de sang),
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conduite sous stupéfiants,
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refus d’obtempérer,
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délit de fuite,
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blessures involontaires,
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récidive d’excès de vitesse supérieur à 50 km/h,
Ces infractions déclenchent des procédures formelles, qui impliquent la saisie du permis, des mesures provisoires immédiates, et une évaluation du risque pour les autres usagers. Chaque examen de situation repose sur des constats techniques et le respect des protocoles de contrôle définis par les autorités.
Le traitement judiciaire dépend de la nature de l’infraction, mais aussi du profil du conducteur : apprentissage, ancienneté du permis, situation professionnelle. Un conducteur inscrit dans une formation initiale peut, par exemple, voir sa période probatoire allongée ou annulée.
Le public concerné varie : particuliers, salariés en flotte auto, professionnels du transport, ou jeunes issus d’une école ou en cours de stages accélérés. La pratique du droit pénal routier impose de tenir compte de la date, du contexte et du lieu (comme à Bordeaux ou ailleurs en France) pour adapter la défense. Le retrait de points, le coût du paiement d’amendes, ou encore la perte de place sur un examen futur sont des effets directs, sans oublier les conséquences assurantielles et administratives sur le forfait du conducteur.
Combien de points je perds pour un excès de vitesse de 20 km/h ?
Un excès de vitesse inférieur à 20 km/h sur une route dont la vitesse maximale autorisée est supérieure à 50 km/h entraîne un retrait de 1 point sur le permis de conduire. En revanche, si cette infraction se produit sur une voie limitée à 50 km/h ou moins, le retrait passe à 2 points. Ce type de contravention, très fréquent sur les axes urbains de Bordeaux, donne lieu à une amende forfaitaire de 68 euros, réduite à 45 euros si le paiement est effectué sous 15 jours. Le barème est fixé par le code de la route, sans ajustement selon la situation du conducteur.
La perte de points, bien que modeste, peut se cumuler rapidement si d'autres infractions ont été relevées auparavant. Un conducteur en apprentissage, en formation accélérée ou ayant suivi une formation initiale dans une école auto, risque de voir son solde de points chuter en dessous du seuil critique. Il peut alors être contraint de repasser l’examen théorique, voire pratique.
Dans ce cas, un accompagnement juridique permet d’anticiper les mesures de récupération, de contester l’amende si des irrégularités sont identifiées ou de solliciter un stage agréé. Ce processus est souvent encadré par une équipe juridique qui agit en lien avec les préfectures et les centres agréés.
Combien d’alcool peut-on avoir dans le sang avant d’être en infraction ?
Le taux maximal autorisé d’alcool dans le sang pour un conducteur est de 0,5 gramme par litre, soit 0,25 milligramme par litre d’air expiré. Pour les conducteurs novices (généralement ceux ayant suivi une formation initiale ou étant récemment inscris dans une auto-école) ce seuil est abaissé à 0,2 g/l.
Cela correspond à une tolérance quasi nulle. Ces valeurs sont strictement appliquées en France, avec une politique de tolérance zéro renforcée dans certaines zones urbaines comme Bordeaux. En cas de dépassement, une contravention de 4e classe est engagée, impliquant une perte de points, une amende forfaitaire de 135 euros et une suspension possible du permis de conduire.
Les procédures de contrôle reposent sur des tests normalisés, réalisés soit au bord de la route, soit en centre de gendarmerie. Le résultat doit être confirmé par un second test ou un prélèvement sanguin. La réalité du terrain montre que de nombreuses infractions sont liées à des imprécisions techniques ou des erreurs de procédure, exploitables dans une stratégie de défense.
L’accompagnement par un professionnel du droit permet d’examiner en détail ces éléments, notamment si le conducteur a déjà suivi un stage de récupération de points, ou s’il est engagé dans un apprentissage en conduite accompagnée.
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